En plaçant une partie de sa trésorerie sur des produits financiers à risques, Eco-emballages a commis une faute de gestion au regard des règles de rigueur et de prudence qui doivent s'imposer à tous ceux qui gèrent des fonds pour autrui, une rigueur encore plus impérative quand il s'agit d'une structure ayant été agréée pour assumer une mission d'intérêt général.

A cet égard, les associations signataires du présent communiqué, rappellent que les sommes gérées par les éco-organismes intervenant dans le financement de la gestion des déchets ménagers, découlent d'un transfert de la fiscalité locale vers la consommation et sont payées par les consommateurs à travers leurs différents achats.
Ce ne sont donc pas des fonds publics provenant de l'impôt.

Cette défaillance de gestion qui met en évidence des carences, en premier lieu de la gouvernance d'Eco-emballages et des modalités de prise de décisions, implique également et collectivement l'ensemble des acteurs du dispositif, les pouvoirs publics à travers le censeur d'Etat auprès d'Eco-emballages, le Ministère de l'économie et des finances qui a diligenté plusieurs contrôles approfondis notamment en 1999 et 2005, les responsables des différents audits réalisés, y compris récents, qui ont été particulièrement silencieux sur ces questions de placements ……

Les associations signataires du présent communiqué, comme l'Association des Maires de France, ne remettent pas en cause le modèle français des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics.

Il s'agit d'un dispositif unique en Europe qui, même s'il n'est pas parfait, a contribué à la modernisation de la gestion des déchets ménagers en France, en impliquant dans la même dynamique et la même responsabilité, l'ensemble des acteurs, tant au niveau national que local.

En conséquence, les associations de consommateurs membres de la Commission consultative pour l'agrément d'Eco-emballages : Confédération Générale du Logement– CGL, Consommation Logement et Cadre de Vie – CLCV  Union Nationale des Associations Familiales– UNAF, ont demandé, lors de la réunion du 16 décembre 2008, que:

• afin d'assurer la transparence sur la situation ainsi créée, qu'un rapport public précisant tous les détails de cette malheureuse affaire, soit immédiatement établi au nom des différents protagonistes concernés, tant publics que privés.
  Ce rapport devra servir de base à une réunion extraordinaire d’une prochaine Commission consultative d’agrément.

• que tout soit mis en œuvre pour éviter que les sommes en cause et payées par les consommateurs pour permettre dans le cadre du point vert, la collecte et la valorisation de leurs déchets d'emballages, ne soient perdues, et afin qu'Eco-emballages puisse poursuivre normalement ses missions, pour d'une part, respecter scrupuleusement les contrats conclus avec les Collectivités locales et, d'autre part, s'engager enfin pleinement dans une démarche qui devient essentielle, de prévention des déchets d'emballages tant au niveau de la production que de la consommation.

• qu’une évaluation annuelle des coûts et avantages du dispositif, en sur les plans : économique, environnemental et social-sociétal, soit réalisée régulièrement et rendue publique.

• qu'une "Instance de médiation et de régulation" des filières et des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour prendre en charge les déchets issus de la consommation des ménages, soit immédiatement, par décret,  mise en place dans le cadre du Conseil National des Déchets. 

Cette Instance, représentative des différents acteurs, dotée d'un budget ainsi que des moyens humains et matériels propres, devra notamment disposer du pouvoir de diligenter, en direction des éco-organismes concernés des contrôles, des inspections, des audits et proposer aux pouvoirs publics, des sanctions pour les éventuels manquements qui auraient pu être ainsi constatés.

CONTACTS : 

CGL                    Bernard CASNIN                casninb@orange.fr

ASSECO CFDT    Gilles COUVRAND               couv@wanadoo.fr

CLCV                  Thierry SANIEZ                   t.saniez@clcv.org 

CSF                    Elsa COHEN                       elsa.cohen5@csfriquet.org

INDECOSA CGT  Philippe ANTOINE                p.antoine@cgt.fr 

UNAF                 Simone SITBON                  ssitbon@unaf.fr